Conditions générales de ventes

Version mise en ligne le 15/03/2021

 

Nos équipes vous accompagnent dans les démarches liées à votre achat. Nous répondons à vos questions en temps réel via notre chat ou notre téléphone. Une fois la vente conclue vous serez pris en charge par notre service après-vente. N’hésitez pas à nous joindre si vous avez des questions liées à l’utilisation de votre bien. Vous pouvez nous joindre gratuitement du lundi au vendredi entre 9h et 18h au 02.41.24.80.04. Vous pouvez également nous écrire par voie postale à OKAMAC 3 impasse de la Chaine 49000 Ecouflant ou par voie électronique à contact@okamac.com.

 

Les présentes stipulations ont vocation à s’appliquer à toutes les ventes de bien, effectuées au travers les sites Internet de l’entreprise des lors que vous répondez aux définitions de consommateur dont dispose le Code de la Consommation.

 

Ainsi est considérée comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom., art. liminaire).

 

De même est considérée comme non professionnel « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom., art. liminaire).

 

Le terme « acheteur » recoupe ici les notions de consommateur et de non professionnel.

 

Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 I. Dispositions générales

  1. Acceptation

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de nos produits, effectué par un acheteur ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel.

  1. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

  1. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 II.Commandes

  1. Caractère définitif de la commande

Toute commande payée par l'acheteur vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.

Pour valider une commande passée sur Internet, le client s'engage à lire les Conditions Générales de Vente. Il doit cocher la case correspondante « J'accepte les Conditions Générales de Vente », il déclare ainsi accepter celles-ci dans leur intégralité, pleinement et sans réserve.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

  1. Modification de la commande

- Modification de la commande par l'acheteur : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du vendeur.

- Modification de la commande par le vendeur : Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du code de la consommation.

  1. Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs. Ou pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime laissant présager la possibilité d’une fraude.

  1. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, si un acompte avait été payé par l’acheteur, celui-ci peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

  • de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

III. Produits

 

  1. Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen du site Internet de l'entreprise.

Le client est invité à entrer en contact avec nos service client au 02.41.24.80.04, sur le chat en ligne du site www.okamac.comou par mail à contact@okamac.com pour toute question concernant des précisions sur les qualités du produit.

  1.           Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai raisonnable.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

IV. PRIX

Les prix sont facturés en EUROS sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs manifeste de saisie ou de modification du taux de la TVA. Les prix indiqués pour chacun des produits sont exprimés en EUROS TTC. Le prix à payer est celui spécifié sur la facture émise par le vendeur.

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix de mise en vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix si une expédition payante a été choisi par l’acheteur.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

V. Paiement du prix

  1.           Exigibilité

Le paiement du prix est exigible à la commande. Ainsi, sauf cas exceptionnels liés aux négociations, le paiement des commandes s'opère au minimum le jour de la commande du matériel et au maximum le jour de la livraison.

 

  1.           Modes de paiement

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, Paypal ou virement bancaire. Si l’acheteur décide de régler par carte bancaire, le vendeur s’engage à garantir la protection des informations bancaires. La partie dédiée au paiement en ligne du site du vendeur fait l’objet d’un système de sécurisation ( cryptage SSL). Les informations de l’acheteur ne transitent pas par le site du vendeur ; elles sont routées en temps réel sur le gestionnaire de paiement et de requête.

En procédant au paiement du prix vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de règlement par virement bancaire, un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte du Vendeur. La validation définitive de la commande, la réservation pour le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception du virement. Les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge de l'Acheteur.

 

  1.           Retard et défaut de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal. Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat.

 

  1.           Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

VI. Livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Le vendeur s’engage à faire parvenir au consommateur l’objet du contrat de vente à l’adresse communiquée par ce dernier.

Le vendeur s'engage à faire parvenir à l'acheteur l'objet du contrat de vente dans un délai maximum de cinq jours ouvrés. La commande est préparée en maximum deux jours ouvrés et la livraison dure entre un et trois jours ouvrés.

Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, l’acheteur doit enjoindre le vendeur de livrer le bien en contactant le service après vente.

Si le vendeur ne s’exécute pas dans un délai raisonnable, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable.

En cas d’annulation du contrat pour retard dans l’exécution, le vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur dans un délai raisonnable à compter de la dénonciation du contrat.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Les tarifs de livraison indiqués sur le site www.okamac.com ne sont valables que pour les livraisons de France métropolitaine et en Corse.

 

Le vendeur est un professionnel de la vente d’occasion et reconditionnés. Cela implique que le catalogue d’offre évolue. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, l’acheteur sera informé immédiatement des délais prévisibles de livraison. La commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit un avoir correspondant au montant du prix de l’article soit le remboursement total des frais avancés.

 

  1.           Livraison et transfert du risque

Au moment où l’acheteur prend physiquement possession du bien objet du contrat de vente, les risques de perte ou d’endommagement du bien lui sont légalement transférés.

Il appartient à l’acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré. Si la notification au transporteur était impossible il appartient à l’acheteur de notifier au vendeur, sur un support durable type lettre ou mail, les réserves émises lors de la livraison et notamment le fait que le colis serait endommagé, que les quantités reçues seraient fausses,etc. Cette notification au vendeur doit intervenir dans un délai maximum de 72h.

 

  1.           Transfert de propriété

À partir de la date de livraison, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

 

VII. Votre Mac a un souci ? Nous le réparons !

Tous nos Mac sont sous garantie marchande d’un an minimum.

 

Dans le cas où le produit est encore sous garantie Apple, en cas de panne, nous serons en mesure de vous orienter vers un centre de maintenance agréé Apple et partenaire le plus proche de chez vous, afin d'éviter le retour des produits et d'optimiser les délais de réparation ou d'échange.

 

Si vous constatez une anomalie, un défaut nous serons à vos côtés pour vous aider à le régler. Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du vendeur. Il faut nous contacter afin de déclarer la panne :

-               Par mail : contact@okamac.com

-               Par téléphone au 02.41.24.80.04

-               Sur le chat en ligne du site www.okamac.com

-               Par courrier à Okamac 3 impasse de la chaine 49000 Ecouflant

 

Nous essayerons dans un premier temps de vous aider à résoudre cela à distance. Si une résolution à distance nous vous enverrons par mail un bon de transport prés affranchis. Les frais de retours sont bien évidemment à notre charge. Votre Mac sera réparé en atelier de reconditionnement. Si la réparation n’est pas possible nous procéderons à un échange.

 

Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente. Si vous n’avez pas conservé l’emballage d’origine nous pourrons vous en envoyer un nouveau. Il est très important de prendre un soin particulier des produits lors de leur expédition et notamment s’agissant des iMac, MacBook et MacMini. Ceux-ci sont très fragiles et un simple carton ou une enveloppe ne sera pas suffisant.

 

La garantie marchande d’un an couvre toutes les pannes matérielles qui ne seraient pas causées par une mauvaise utilisation. La garantie ne couvre donc pas les anomalies liées au système d’exploitation ou aux logiciels installés. Les pannes dues à une usure anormale, un défaut d'entretien, une intervention non approuvée, ne sont pas garanties. Les pannes causées par un accident comme un dégât des eaux, une chute, ne sont pas prises en charge par la garantie. L’usure des produits et notamment de la batterie des ordinateurs ou de leur chargeur n’est pas prise en charge par la garantie. OKAMAC attire l'attention du client sur l'importance de l'environnement (lieu, matériel, logiciels, réseau, électricité) dans lequel le produit sera installé. OKAMAC ne sera en aucune manière responsable de quelque dysfonctionnement et / ou dommage de quelque nature provoqué par ledit environnement. En toute hypothèse, la responsabilité de OKAMAC ne sera pas engagée au titre de dommages indirects subis par l'acheteur comme notamment les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.

 

Toute utilisation anormale ou abusive, chocs, modifications ou utilisation dans un environnement hors tolérances (alimentation électrique, perturbations électromagnétiques, humidité, température, pression) entraîne l'annulation de la garantie du produit concerné. L'installation de logiciels tiers ou la modification du système entraînant la survenue de quelconque problème n'est pas couvert par la garantie.

 

Sur chaque produit une pastille de garantie est apposée sur une vis de l’ordinateur. Sur cette pastille il est écrit « ne pas ouvrir – fin de la garantie ». Cette pastille ne doit pas être retirée sauf à perdre l’usage de la garantie marchande. Les produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée sont exclus de cette garantie.

 

Les frais de retour dans le cadre de la garantie marchande sont gratuit pour l’acheteur. 

 

VIII. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

  1.           Informations du consommateur et du non-professionnel

Article L. 111-1, 4º du code de la consommation

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  •         Les informations relatives à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État ».

Article R. 111-1, c) du code de la consommation

« Pour l'application du 4º de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

  •        c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ».

Article L. 133-3 du code de la consommation

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

  •         Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
  •         Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente».

 

 

  1.           Mises-en œuvre de la garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. En contractant avec le vendeur, en sa qualité de consommateur ou de non professionnel, en plus de la garantie marchande, l’acheteur bénéficie de garanties légales :

 

  • L’acheteur bénéficie de la garantie de conformité :

Conformément à la garantie légale de conformité le vendeur s’engage à délivrer à l’acheteur un bien conforme à celui commandé. Cette garantie s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale consentie. La conformité du bien s’apprécie au regard de l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou d’éventuelles spécifications contractuelles.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité l’acheteur doit dans un premier temps demander soit la réparation soit le remplacement du bien. Cette option est libre sauf à ce que le choix entraine un cout manifestement disproportionné. En effet le vendeur vend du matériel d’occasion et n’est pas toujours en mesure de remplacer ou de réparer un bien à l’identique. Cependant le vendeur s’engage, dans la limite du raisonnable, à faire tout son possible pour satisfaire au choix de l’acheteur.

Si aucune de ces deux options n’est possible ou si elles présentent toutes deux des inconvénients majeurs, l’acheteur peut dans un second temps choisir entre la résolution du contrat et la réduction du prix de la vente. La résolution ne saura pour autant être prononcée en cas de défaut mineur.

L’acheteur a deux ans à compter de la délivrance du bien objet de la vente pour exercer l’action en garantie. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

  • L’acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés :

L’acheteur peut également, lorsque les conditions légalement sont réunies, mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Cette garantie s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale consentie.

Dans cette hypothèse l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix.

 

IX. Responsabilité, force majeur, clause pénale

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.

X. Droit de rétractation, le droit de changer d’avis !

  1.           Condition, délai et modalités d’exercice

L’acheteur dispose du droit de changer d’avis dans un délai de 14 jours calendaires. Ce droit de rétractation peut être exercé à compter de la réception du produit objet de la vente. Ce droit peut être exercé sans motif.

Ce délai expire quatorze jours après le jour où l’acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, a pris physiquement possession du bien. Le décompte du délai commence le lendemain de la livraison. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés.

Ce délai légal de 14 jours est prorogé d'une durée de 16 jours à titre commercial. Ainsi l'acheteur a trente jours à compter de la réception de son achat pour le tester et décider de le renvoyer pour remboursement si celui ci ne lui convient pas

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. En cas de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au vendeur :

-               En le contactant à l’adresse mail contact@okamac.com afin de remplir un formulaire de rétractation ;

-                Ou bien par voie postale à Okamac 3 impasse de la Chaine 49000 Ecouflant ;

-               Ou bien par tout moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ;

-               Ou bien en remplissant et transmettant le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition sur le site internet du vendeur ;

 

L’acheteur pour exercer son droit de rétractation doit renvoyer ou rendre le bien au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation. L’acheteur doit prendre en charge les frais suivants :

 

-               Coûts directs de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts

-               Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez expressément une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison ordinaire entraînant moins de frais de livraison, vous supportez la différence de coûts entre ces 2 types de livraison

-               Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.

 

L’acheteur doit renvoyer le produit dans l’état dans lequel il l’a reçu. L’acheteur doit notamment supprimer les données à caractères personnels et supprimer tout compte dessus ( ex : icloud, mot de passe filevault, etc.).

Il est conseillé à l’acheteur d’utiliser l’emballage dans lequel il a reçu le produit pour le renvoi. En effet cet emballage a été spécialement conçu et pensé pour protéger les produits fragiles durant le transport. Si l’acheteur n’a pas conservé l’emballage, le vendeur peut, sur demande de sa part, lui en renvoyer un. Si l’acheteur n’a pas conservé l’emballage et ne souhaite pas en recevoir un nouveau il doit s’assurer de choisir un emballage offrant une protection équivalente. Le vendeur se tient à sa disposition pour l’aider dans le choix de cet emballage. Un simple carton ou une enveloppe ne sont pas suffisants. Un carton renforcé et épais, une très large couche de papier bulle et des protections dans les angles sont le minimum pour offrir une protection adéquate aux MacBook et MacMini. Le chargeur ne doit jamais être posé sous ou sur le Mac au risque de casser l’écran mais toujours à coté dans le colis. S’agissant des iMac, le renvoyer dans un emballage qui ne serait pas celui d’origine conduira à la perte certaine du produit et à sa détérioration. Si le produit est trop mal conditionné pour le transport, l’acheteur est informé du fait que le transporteur, pour des raisons d’assurance peut refuser de livrer le colis au vendeur. Le colis fera alors retour en l’état à l’acheteur.

L’acheteur demeure libre de choisir le mode d’envoi et la souscription d’une assurance. Il est conseillé à l’acheteur de choisir un envoi avec suivi du colis et de transmettre ce numéro de suivi au vendeur à l’expédition. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur se tient à sa disposition pour l’accompagner dans le retour du produit et le conseiller.

 

  1.           Effets

Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai bref et raisonnable à compter de la réception du bien dans ses locaux.

La responsabilité de l’acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Seuls les produits retournés complets et dans l’état esthétique dans lequel ils étaient vendus seront acceptés.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire :

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (*)/reçu le (*) : 


Nom du (des) consommateur(s) : 


Adresse du (des) consommateur(s) : 


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

XI. Traitement des données personnelles ( n° de déclaration CNIL : 2038697 v 0 )

 

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
8 rue Vivienne, CS 30223
F-75002 Paris, Cedex 02
Tel. +33 1 53 73 22 22
Fax +33 1 53 73 22 00
e-mail:
Website: 
http://www.cnil.fr/

 

Objet du traitement

La société SENS TECHNOLOGIES, dont le siège est situé à ECOUFLANT (49 000), Impasse de la Chaîne, dispose d’un site internet de vente en ligne d’ordinateurs d’occasions et reconditionnés. Ce site permet de recevoir les commandes de Mac de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

 

Pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable du traitement : Juliette VOGLER 3 impasse de la Chaine 49000 Ecouflant 02.41.24.80.04 . gestion@okamac.com.

 

Ce fichier permet de :

  • Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
  • Assurer le suivi des commandes (par exemple : comptabilité, facturation, suivi de la relation client).
  • Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
    • -Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
    • -Sur d’autres produits proposés par la société. Par exemple, si un client achète un iMac d’occasion, un MacBook d’occasion pourra lui être proposé.
  • Lorsque vous payez sur notre site de vente de matériel informatique d’occasion, les paiements sont sécurisés. Nous ne collectons pas les données liées à votre carte bancaire, compte Paypal ou compte bancaire.  L'intégralité de vos données bancaires sont collectées uniquement par le prestataire de paiement certifié PCI-DSS (norme de sécurité bancaire) qui permet de garantir la sécurité des paiements. Nous utilisons aussi le 3D-Secure qui vise à authentifier le porteur de la carte bancaire pour une sécurité optimale.
  • Gérer la livraison du Mac reconditionné : Votre adresse mail, numéro de téléphone, nom et adresse peut être communiqué au transporteur chargé de la livraison de votre ordinateur d’occasion afin de faciliter la mise en contact.
  • Lutter contre la fraude : Certaines données sont utilisées afin de lutter activement contre la fraude en ligne. Un MacBook d’occasion, pas cher, est souvent un produit visé par les fraudeurs. Grâce à un système de détection basé à la fois sur un algorithme et une analyse systématique des informations du client (par exemple : IP, adresse de livraison, adresse de facturation) Okamac permet une expérience utilisateur totalement sécurisée.
  • La connaissance de nos clients et les performances du site internet : Nous sommes parfois amenés à analyser certaines données pour une meilleure compréhension de nos clients, établir des statistiques, suivre l’activité immédiate du site ainsi qu’améliorer la qualité et réactivité de notre site internet de vente de Mac d’occasion.

Bases légales des traitements

  • Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).
  • Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
  • Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la société Sens Technologies : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
  • Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Catégories de données

  • Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse ip, date de naissance, données relatives à l’enregistrement sur des listes de diffusion.
  • Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits, échanges sur notre tchat en ligne.
  • Données relatives aux moyens de paiement : les 4 derniers numéros de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire.
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Destinataires des données

  • Les services clients et facturation de la société Sens Technologies sont destinataires de l’ensemble des catégories de données. Notre partenaire comptable est destinataires des données concernant la facturation.
  • Nos sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.
  • Les adresses électroniques des clients qui l’ont accepté sont mises à disposition de notre service commercial.

Durée de conservation des données

  • Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans à compter du dernier achat.
  • Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société Sens Technologies ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
  • Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Vos droits

  • Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de la société Sens Technologies (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous.
  • Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, contactez-nous .
  • Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
  • Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter à contact@okamac.com.
  • Lors du passage de la commande vos coordonnées téléphoniques sont demandées à la seule fin de transmission au transporteur afin que ce dernier puisse vous contacter s'agissant de la livraison de votre bien. Ces données ne seront pas utilisées pour faire du démarchage téléphonique. En cas d'avarie de transport ou de demande de contact de votre part votre numéro de téléphone peut etre utilisé par notre équipe relation client pour vous contacter. Conformément à l'article L 223-2 du Code de la consommation vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par simple demande à l'adresse suivante : contact@okamac.com

 

Si vous estimez, après avoir contacté la société Sens Technologies, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Accès à mes données

À tout moment, vous avez le droit de recevoir les données que vous avez transmises sur notre site. Connectez-vous à votre compte client Okamac puis allez dans la sections «  Mes données », puis Cliquez sur " Recevoir mes données en PDF " ou «  Recevoir mes données en CSV » pour télécharger automatiquement une copie de vos données..

XII. Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

XIII. Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ( article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service ( article 46 du code de procédure civile).

XIV. Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.