Conditions Générales d'Achat
Les présentes Conditions Générales d'Achat sont proposées par la société SENS TECHNOLOGIES (nom commercial : OKAMAC), société par actions simplifiée au capital de 500 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 834 453 656, dont le siège social est situé 4 rue de la Forgerie, 49480 Verrières-en-Anjou (ci-après « la Société »).
Les Conditions Générales d’Achat ont vocation à définir les termes et conditions de l'achat d'un ou plusieurs Produits, tels que définis ci-après, par la Société au Client via le site internet www.okamac.com. Ce service est disponible pour toute l’Europe.
Les termes et expressions, ci-dessous définis et utilisés dans les présentes CGA avec une majuscule ont la signification donnée dans le présent article 1.
« Cession » : désigne l’opération contractuelle par laquelle (i) le Client déclare les caractéristiques du Produit qu’il entend céder à la Société au moyen du Formulaire d’Evaluation, (ii) la Société détermine une Valeur de Reprise Estimée sur la base de ces déclarations, (iii) le Client accepte l’Offre d’Achat et procède à l’expédition du Produit, (iv) la Société réalise la Procédure de Validation du Produit afin d’apprécier la conformité du Produit aux déclarations du Client et d’en fixer la Valeur de Reprise Finale, et (v) le Client accepte expressément la Valeur de Reprise Finale, entraînant formation définitive de la Cession conformément aux CGA.
« Cession Conforme » : désigne la situation dans laquelle, à l’issue de la Procédure de Validation, la Société constate que le Produit reçu est strictement conforme aux caractéristiques déclarées par le Client dans le Formulaire d’Evaluation, entraînant la confirmation de la Valeur de Reprise Estimée comme Valeur de Reprise Finale.
« Cession Non Conforme » : désigne la situation dans laquelle, à l’issue de la Procédure de Validation, la Société constate une discordance entre les caractéristiques du Produit et celles déclarées par le Client dans le Formulaire d’Evaluation, ou identifie des défauts, altérations ou dysfonctionnements non signalés, entraînant la fixation par la Société d’une Valeur de Reprise Finale différente (et le cas échéant inférieure) à la Valeur de Reprise Estimée.
« CGA » : désigne les présentes conditions générales d’achat.
« Client » : désigne toute personne physique qui souhaite effectuer une cession à titre gratuit ou onéreux d’un Produit à la Société selon les termes et conditions des CGA.
« Offre d’Achat » : désigne la proposition de reprise générée de manière automatisée et électronique par la Société sur la base des déclarations effectuées par le Client dans le Formulaire d’Evaluation, par lequel la Société propose au Client une Valeur de Reprise Estimée du Produit. L’Offre d’Achat matérialise l’engagement conditionnel du Client de céder son Produit à cette Valeur de Reprise Estimée, sous réserve de la confirmation de celle-ci à l’issue de la Procédure de Validation réalisée par la Société. L’Offre d’Achat ne constitue pas une offre ferme d’achat pour la Société.
« Contre-Offre » : désigne la proposition de reprise générée et communiquée au Client par voie électronique par la Société à l’issue d’une Cession Non Conforme, lorsque la Procédure de Validation révèle une discordance entre les caractéristiques du Produit et celles déclarées par le Client. La Contre-Offre indique la Valeur de Reprise Finale déterminée par la Société sur la base de son contrôle et se substitue intégralement à l’Offre d’Achat. L’acceptation de la Contre-Offre par le Client emporte formation définitive de la Cession conformément aux CGA.
« Formulaire d’Evaluation » : désigne le document renseigné par le Client sur le Site, aux fins de description du Produit, sur la base duquel la Société est en mesure d’établir une Offre d’achat.
« Partie(s) » : désigne individuellement la Société ou le Client et collectivement la Société et le Client.
« Procédure de Validation » : désigne l’opération de contrôle réalisée par la Société sur le Produit reçu du Client et visant à vérifier l’exactitude des déclarations effectuées par le Client sur le Formulaire d’Evaluation. À l’issue de ce contrôle, la Société détermine si la Valeur de Reprise Estimée peut être confirmée ou doit être ajustée, et fixe en conséquence la Valeur de Reprise Définitive applicable à la Cession.
« Produit » : tout produit Apple que le Client désire vendre à la Société et que la Société souhaite acheter au Client.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.okamac.com ou sous toute autre extension.
« Valeur de Reprise Estimée » : désigne le prix d’achat du Produit estimé par la Société sur la base des caractéristiques du Produit renseignées par le Client sur le Formulaire d’Evaluation. La Valeur de Reprise Estimée a pour seul objectif d’informer le Client sur le prix d’achat potentiel du Produit par la Société et ne constitue en aucun cas une offre d’achat ferme.
« Valeur de Reprise Finale » : désigne le prix d’achat définitif du Produit déterminé par la Société après réception du Produit et réalisation de la Procédure de Validation. La Valeur de Reprise Finale peut être égale ou inférieure à la Valeur de Reprise Estimée, en fonction des conclusions tirées par la Société à l’issue de la Procédure de Validation.
Les CGA régissent la Cession entre la Société et le Client qui reconnaît qu’elles ont été portées à sa connaissance et qu’il les a acceptées dans leur intégralité et sans réserve, préalablement à la finalisation de la Cession. Ces CGA prévaudront sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées ou figurant dans tout autre document (notamment les conditions générales de vente du Client).
Dans le cas où les CGA étaient complétées de Conditions Particulières, les CGA et les Conditions Particulières formeront un tout indivisible. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévaudront sur les CGA.
La Société se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les CGA à tout moment. Seule la version en vigueur au jour de la saisie du Formulaire par le Client lui est applicable et opposable. Le Client est invité à conserver ou enregistrer un exemplaire des CGA qui lui sont applicables.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGA, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client garantit à la Société l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des informations communiquées relatives à son identité et au Produit.
Il déclare résider en Europe, être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être le propriétaire du Produit et disposer de la pleine capacité juridique pour en disposer et conclure la vente.
Tout achat du Produit du Client par la Société devra suivre la procédure suivante :
Le Client, sous sa seule responsabilité, renseignera :
- le modèle et les caractéristiques relatives au Produit sur le Formulaire d’Evaluation mis à disposition par la Société sur le Site. A cet effet, le Client se réfère aux dispositions des articles 5 et 6 ci-après pour déterminer et déclarer les caractéristiques du Produit ;
- ses informations personnelles, nécessaires à la confirmation de son identité, ainsi que ses coordonnées bancaires, destinées au versement du prix du Produit en cas de finalisation de la Cession.
Sur la base des déclarations du Client, la Société émet instantanément une Offre d’Achat à destination du Client, indiquant la Valeur de Reprise Estimée du Produit. Cette Offre d’Achat est valable pendant une durée de quarante-huit (48) heures, durant laquelle le Client est libre de l’accepter ou de la refuser.
Il est expressément indiqué que, cette Offre d’Achat étant établie sur la base exclusive des descriptions et déclarations fournies par le Client, elle n’engage la Société que dans la mesure où ces informations sont exactes, complètes et sincères. En conséquence, cette Offre d’Achat présente un caractère purement indicatif et ne constitue pas une offre ferme au sens de l’article 1113 du Code civil. L’acceptation par le Client de ladite offre n’emporte donc pas formation du contrat de vente avec la Société.
En cas d’acceptation de l’Offre d’Achat, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour finaliser son dossier, notamment en confirmant son identité et ses coordonnées bancaires. La Société adresse alors au Client, par courrier électronique, les instructions d’expédition du Produit et notamment, l’étiquette d’expédition prépayée.
A compter de la réception de ce courrier électronique, le Client :
- soit procède à l’envoi du Produit à la Société dans un délai maximal de vingt-et-un (21) jours dans les conditions décrites à l’article 7 ci-dessous ;
- soit est libre d’annuler la Cession en informant la Société via le lien « Annuler ma demande de reprise » inséré dans le courrier électronique.
Il est expressément convenu entre les Parties que le délai total entre l’émission de l’Offre d’Achat et l’expédition du Produit ne pourra excéder vingt-et-un (21) jours. À défaut d’expédition du Produit dans ce délai, et sauf justificatif accepté par la Société, celle-ci se réserve le droit, à sa seule discrétion :
- d’abandonner le processus de Cession, après en avoir informé le Client ; ou
- de procéder à une nouvelle évaluation du Produit et, le cas échant, d’émettre une Contre-Offre dans les conditions prévues aux CGA.
La Société informe le Client de la bonne réception du Produit et procèdera à la Procédure de Validation du Produit selon les modalités de l’article 8 ci-après :
- si les déclarations effectuées par le Client sur le Formulaire d’Evaluation sont confirmées par la Société à l’issue de la Procédure de Validation, la Société informera le Client de la Valeur de Reprise Finale, laquelle sera identique à la Valeur de Reprise Estimée, et procèdera au règlement du prix dans les conditions de l’article 9 ci-dessous ;
- si les déclarations effectuées par le Client sur le Formulaire d’Evaluation ne sont pas confirmées par la Société à l’issue de la Procédure de Validation, la Société informera le Client de la Valeur de Reprise Finale par l’émission d’une Contre-Offre par courrier électronique.
Le Client déclare être parfaitement informé qu’en cas de déclarations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, ou en cas de non-conformité constatée à l’issue de la Procédure de Validation, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser la reprise du Produit et de retourner le Produit au Client. Les frais de retour seront supportés par la Société.
Le Client est tenu de renseigner le modèle exact et les caractéristiques du Produit sur le Formulaire d’Evaluation. Il est à noter qu'une Cession ne peut concerner qu'un seul produit à la fois.
5.1 État du Produit
Un Produit « FONCTIONNEL » est un Produit dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant. Le Produit doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Il s’allume, s’éteint et prend la charge normalement.
- Le clavier (touche, rétroéclairage etc.), le pavé tactile fonctionne.
- Il est complet (coque, écran, cache batterie, clavier, etc.).
- Aucun liquide n’a jamais été renversé sur l’appareil.
- Il ne présente pas de traces de rouille ou d’oxydation et n’a pas été démonté ou ouvert.
- La caméra, le micro et les haut-parleurs fonctionnent.
- Le wifi, Bluetooth et autres réseaux fonctionnent.
- L’écran s’allume, tous les pixels sont visibles et l’écran, s’il est tactile, doit être parfaitement fonctionnel.
Un Produit « NON FONCTIONNEL » présente l’un des défauts suivants :
- Il ne s’allume pas, ne s’éteint pas et/ou ne prend pas la charge correctement.
- Le clavier (touche, rétroéclairage, etc.), le pavé tactile et/ou chaque port ne fonctionne pas correctement.
- Un élément est manquant (coque, écran, batterie, cache, clavier, etc.).
- Il présente des traces de rouille ou d’oxydation La caméra, le micro et/ou les haut-parleurs ne fonctionnent pas correctement.
- Le wifi, Bluetooth et/ou autres réseaux ne fonctionnent pas correctement
- L’écran n’est pas fonctionnel ou ne s’allume pas, et/ou il manque un/des pixels.
- L’écran présente les défauts suivants nécessitant son remplacement complet : white spot, tâches couleurs, lignes écran, pixel mort, impact, rayures (hors tache de clavier/délaminage).
5.2 État de l’écran
Il s’agit de l’esthétique de l’écran du produit correspondant à 4 états comme définis ci-dessous :
- parfait état : écran sans rayure ou pixel défectueux (tâche blanche, logo Apple visible, pixels violets...)
- bon état : traces écran peu visibles, n’affectant pas l’image lorsque l'écran est allumé ; l’écran est fonctionnel et ne présente aucun pixel défectueux
- état correct : traces d’écran visibles (rayures) et/ou petits impacts sur les rebords ; l’écran est fonctionnel et ne présente aucun pixel défectueux
- cassé : écran fissuré ou avec pixels défectueux, fuites de lumière, taches blanches.
5.3 État de la coque
Il s’agit de l’esthétique du Produit hors écran (coque et contours) correspondant à 4 états comme définis ci-dessous :
- parfait état : micro traces ou rayures superficielles à peine visible à l’œil nu
- bon état : rayures détectables à l’ongle, invisibles à plus de 50cm
- état correct : présence de rayures ou poques détectables au toucher ; angles tordus
- cassé : coque cassée ou fissurée. Traces de stickers à l’intérieur du Mac ; logo Apple fissuré.
5.4 Chargeur complet
Il s'agit du chargeur (et du câble d'alimentation) du Produit présentant 2 états comme définis ci-dessous :
- « Oui » le chargeur et le câble d'alimentation sont 100% fonctionnels, d'origine Apple, adaptés au produit proposé (Watts), en parfait état et entièrement isolés.
- « Non » le chargeur ou le câble d'alimentation ne sont pas d'origine ou présentent de traces d'utilisations ou ne sont pas entièrement isolés ou ne sont pas fonctionnel ou ne sont pas envoyés avec le Produit.
Un Produit « Sans Valeur » est un Produit qui répond à l’une des caractéristiques suivantes :
- Il est partiellement ou complètement détruit (écrasé, broyé, mordu, …). -
- Il présente un ou plusieurs défauts de la catégorie « Non Fonctionnel ».
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser la reprise d’un Produit « Sans Valeur » et de le retourner au Client.
Le Client peut toutefois choisir de céder volontairement le Produit « Sans Valeur » à la Société à titre gratuit, dans les conditions de l’article 10 ci-après.
7.1 Délai d’envoi
Le Client s’engage à expédier le Produit à la Société dans un délai maximal de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception des instructions d’expédition de la Société, sans que le délai total entre l’émission de l’Offre d’Achat et l’expédition effective du Produit ne puisse excéder vingt-et-un (21) jours.
Passé ce délai, et à défaut de justificatif accepté par la Société, celle-ci se réserve le droit, à sa seule discrétion :
- d’abandonner le processus de Cession, après en avoir informé le Client ; ou
- de procéder à une réévaluation de l’Offre d’Achat.
Tout envoi effectué hors délai n’engage en aucun cas la Société et pourra être refusé ou entraîner une réévaluation de l’Offre d’Achat.
7.2 Conditions d’envoi
Le Client s’engage à envoyer le Produit en respectant les conditions suivantes :
- l’envoi devra comporter le Produit et l’ensemble des accessoires mentionnés sur le Formulaire d’Evaluation ;
- le Client devra impérativement avoir déconnecté ses comptes personnels iCloud et Google et supprimé ses mots de passe ;
- le Produit devra impérativement être déverrouillé, sans géolocalisation active, protection entreprise (MDM), ICloud Lock ou tout autre mécanisme ou logiciel permettant un verrouillage à distance, à défaut de quoi il sera automatiquement considéré comme un Produit Sans Valeur et ne sera pas restitué au Client, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni compensation à ce titre.
Il appartient exclusivement au Client de sauvegarder, préalablement à l’envoi du Produit, l’ensemble des données personnelles stockées sur celui-ci (incluant, à titre non limitatif, les contacts, courriels, messages, photographies, applications etc.). Le Client reconnaît et accepte que la Société procède, lors de la Procédure de Validation, à un effacement total et irréversible des données du Produit. À ce titre, la Société décline toute responsabilité au titre de la perte, de l’altération ou de l’impossibilité de récupération des données personnelles du Client, ce que le Client accepte expressément.
Il est expressément indiqué que, sauf décision contraire de la Société, tout produit ou accessoire inclus dans l’envoi à la place ou en sus du Produit et non indiqué dans l’Offre d’Achat ne sera pas restitué au Client, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni compensation à ce titre.
7.3 Mode d’envoi
Le Client expédiera le Produit en utilisant l’étiquette prépayée envoyée par la Société : il s’agit d’un service gratuit, seule l’impression de l’étiquette prépayée étant à la charge du Client.
Le Client s’engage (i) à utiliser un colis aux dimensions adaptées pour le Produit, (ii) emballer le Produit de sorte qu’il soit sécurisé et bien protégé afin de minimiser le risque de casse pendant le transport (utilisation de papier bulle, papier cartonné, etc.) et (iii) à conserver une preuve du dépôt de son colis au transporteur.
8.1 Modalités de la Procédure de Validation
À réception du Produit, la Société vérifie le modèle et les caractéristiques, qui doivent correspondre aux informations fournies par le Client dans le Formulaire d’Evaluation. La Société fera ses meilleurs efforts pour finaliser la Procédure de Validation dans un délai maximal de deux (2) jours à compter de la réception du Produit.
La Société, directement, soumet le Produit à une série de tests techniques pour :
- établir la conformité des caractéristiques du Produit avec celles du fabricant ;
- identifier les éventuels défauts du Produit conformément aux classifications définies à l'article 5 ci-dessus.
La Procédure de Validation permet :
- confirmer ou d'infirmer la catégorie sélectionnée par le Client (Produit fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel) ;
- de vérifier l’état de l’écran et de la coque, ainsi que l’état des accessoires fournis ;
- déterminer si la Cession est Conforme (8.2) ou Non Conforme (8.3).
8.2 Cession Conforme
Si, à l’issue de la Procédure de Validation, la Société constate que les caractéristiques du Produit correspondent à celles déclarées dans le Formulaire d’Evaluation, et sont conformes aux CGA, la Cession est automatiquement considérée comme Cession Conforme.
La Société en informe le Client par courrier électronique et précise que la Valeur de Rachat Finale est égale à la Valeur de Rachat Estimée. La Cession se poursuit selon les modalités de l’article 9 ci-après.
8.3 Cession Non Conforme
8.3.1 Produit Non Conforme
Si, à l’issue de la Procédure de Validation, la Société constate une discordance entre les caractéristiques du Produit et celles déclarées par le Client, ou identifie des défauts non signalés, la Cession est considérée comme Cession Non Conforme.
La Société en informe le Client par courrier électronique et lui communique une Contre-Offre mentionnant la Valeur de Rachat Finale, en exposant les motifs ayant conduit à la révision de la Valeur de Reprise estimée.
Le Client peut alors :
- accepter la Contre-Offre en répondant par courrier électronique dans un délai maximal de quatorze (14) jours, à compter de sa réception ;
- refuser la Contre-Offre. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour retourner le Produit, à ses frais, au Client dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.
En l’absence de réponse du Client dans le délai de quatorze (14) jours, et faute d’avoir donné suite aux relances effectuées par la Société, celui-ci retournera le Produit et ses accessoires au Client dans les meilleurs délais, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
8.3.2 Produit Volé
Pour chaque Produit reçu, la Société pourra procéder à un contrôle du numéro de série auprès des opérateurs et des services compétents afin de vérifier si le Produit provient d’un vol ou fait l’objet d’une mesure de blocage.
Si le Produit est identifié comme un Produit volé :
- la Société sera libre de collaborer pleinement avec les autorités judiciaires compétentes dans le cadre de la lutte contre le vol et la revente de produits volés ;
- le Produit ne pourra, en aucun cas, être restitué au Client, ni donner lieu à indemnisation ;
- la Cession sera considérée comme nulle.
Lorsque, à l’issue de la Procédure de Validation, la Société confirme l’Offre d’Achat ou lorsque le Client accepte la Contre-Offre, la Société effectue le règlement du prix par virement bancaire sur le compte bancaire dûment renseigné par le Client.
La saisie des informations bancaires est effectuée sous l’entière responsabilité du Client. La Société ne saurait être tenue responsable d’une erreur de saisie d’IBAN par le Client : tout IBAN rejeté par un organisme bancaire pourra entraîner une retenue de frais appliquée par la Société sur le montant du prix.
Le paiement sera réputé effectué dès l’émission du virement par la Société et interviendra dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Valeur de Reprise Finale par la Société ou de l’acceptation de la Contre-Offre par le Client.
Dans le cas où le Produit est qualifié de « Sans Valeur » dans l’Offre d’Achat au sens de l’article 6 ci-dessus, le Client peut choisir de le céder gratuitement à la Société.
Le Client demeure intégralement responsable des frais et risques liés à l’envoi du Produit « Sans Valeur ».
Après réception du Produit, la Société pourra, à sa seule discrétion :
- le remettre en état lorsque cela est techniquement possible afin de lui offrir une seconde vie ; ou,
- si sa réparation est impossible, procéder à son recyclage conformément à la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
La cession gratuite du Produit n’ouvre droit à aucune indemnisation ou compensation pour le Client.
11.1 Transfert de propriété
La propriété du Produit est transférée à la Société à compter de l’acceptation expresse par le Client de la Valeur de Reprise Finale, telle que définie dans les présentes CGA. Cette acceptation entraîne l’émission d’un bon de cession par la Société, lequel est mis à disposition du Client dans son espace personnel.
Le Client renonce, à compter du transfert de propriété, à toute revendication ou action relative au Produit, pour quelle que cause que ce soit.
11.2 Transfert des risques
Le Produit expédié par le Client voyage aux risques et périls de la Société, à compter de la remise du Produit par le Client au transporteur mandaté par la Société.
Sans préjudice de ce qui précède :
- dans l’hypothèse où le Client n’utiliserait pas l’étiquette de transport fournie par la Société et procéderait, par ses propres moyens, à l’expédition du Produit, les risques demeurent intégralement à la charge du Client jusqu’à la réception effective du Produit par la Société ;
- le Client reste responsable de l’emballage du Produit et de ses accessoires. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage ou perte résultant d’un emballage insuffisant, non conforme ou défectueux réalisé par le Client, y compris lors du transport retour.
En cas de retour du Produit au Client (notamment en cas de refus de la Valeur de Reprise Finale), les risques sont transférés au Client dès la remise du Produit au transporteur chargé du retour, la Société étant réputée avoir rempli son obligation de restitution à cette date.
12.1 Responsabilité du Client
En réalisant la Cession, le Client garantit :
- être le propriétaire légitime du Produit et de ses accessoires, et avoir acquis le Produit de manière licite
- que le Produit n’est ni volé, ni soumis à une mesure de blocage ou restriction quelconque
- que le Produit n’est pas contrefait et qu’il respecte les droits de propriété intellectuelle applicable
- que les coordonnées bancaires fournies sont exactes et que le Client est le titulaire légitime du compte bancaire renseigné
- que toutes les données personnelles ont été supprimées, que tout code ou verrou susceptible de limiter ou d’empêcher la Société d’exploiter, réparer et/ou revendre le Produit a été neutralisé, et que tous les comptes utilisateurs associés au Produit ont été désactivés.
Le Client reconnaît que toute violation de ces garanties pourra entraîner la nullité de la Cession, la rétention ou le retour du Produit, ainsi que le recours de la Société à toute action juridique appropriée pour obtenir réparation.
Le Client reconnaît être seul responsable à l’égard de la Société et, le cas échéant, des tiers, de tout dommage, de quelque nature que ce soit survenant à l’occasion de la Cession et s’engage à indemniser la Société de toutes les conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs et/ou non consécutifs, causés à la Société, aux tiers, à leurs biens et/ou à leur personnel. Le Client garantit la Société de tout recours contre celle-ci à ce titre.
12.2 Responsabilité de la Société
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. La Société se réserve notamment la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Client.
La Société n’est en aucun cas responsable des coûts liés à d’éventuelles communications passées depuis le Produit ou à des transferts de données intervenus avant ou après la réception du Produit par la Société.
Le Client est informé que la conclusion et l’exécution de la Cession impliquent la collecte et le traitement par la Société de données à caractère personnel le concernant, notamment celles relatives à ses représentants.
Ces données sont strictement nécessaires à l’exécution de la Cession.
Aucune de ces données n’est transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel de la Société et/ou à ses éventuels partenaires techniques et ses sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de la Cession, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’exécution de la Cession.
Ces données personnelles sont conservées par la Société pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre la Société et le Client, sous réserve du respect des délais légaux et règlementaires contraires qui seraient applicables.
Le Client ayant communiqué à la Société des données à caractère personnel les concernant, dans le cadre de l’exécution des CGA, dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement de leurs données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection (y compris au profilage), du droit de recevoir les données personnelles les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données) ainsi que du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits.
Ces droits peuvent être exercés par le Client dans les conditions légales en vigueur, en adressant :
- soit un email à l’adresse suivante : [email protected]
- soit un courrier à l’adresse postale suivante : 4 rue de la Forgerie, 49480 Verrière-en-Anjou.
Les CGA sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferai foi en cas de litige.
En cas de litige entre la Société et le Client, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 15 ci-dessous, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Conformément à aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, dans un délai d’un (1) an à compter de l’envoi d’une réclamation écrite préalable auprès de la Société.
A cet effet, la Société a désigné MCP MEDIATION en qualité de médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 12 Square Desnouettes, 75015 Paris - 01 40 61 03 33 – www.mcpmediation.org.
Le consommateur peut saisir le médiateur en en ligne ou par voie postale, sous réserve de fournir les éléments suivants : coordonnées complètes, un exposé succinct des faits, une copie de la réclamation écrite préalable et l’ensemble des pièces justificatives utiles à l’examen du dossier.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Conditions Générales de Services
Avant l’arrivée de la machine du client dans notre atelier de réparation, la sauvegarde des données doit avoir été faite. Okamac ne pourra être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil (logiciels, fichiers, images…). Le client reconnaît avoir été informé que l’intervention d’Okamac ou d’un tiers sur sa machine peut entrainer une rupture de garantie du constructeur et/ou distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie Okamac ne se substitue pas.
Okamac ne prend pas en charge l’installation ou la réinstallation des logiciels (internet, drivers spécifiques…). Cependant, Okamac pourra le faire sous demande et si la documentation a été envoyé par le client en amont, alors la main d’œuvre sera facturée en complément du devis.
Dans le cadre du service de réparations et des prestations effectués, le Client reste responsable des données présentes sur son Macbook. La responsabilité d’Okamac ne peut en aucun cas être engagée. De plus, en cas de perte des données, le Client ne pourra réclamer aucun dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur enregistrée sur un disque. Okamac ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l’intervention des techniciens d’Okamac sur le MacBook du Client.
La garantie d’une réparation faite par Okamac dans notre atelier est de 6 mois, pièces et main d’œuvre compris. Cette dernière ne couvre pas les conséquences de l’utilisation anormale et non conforme des produits ayant pour origine l’intervention du Client ou d’un Vendeur autre que Okamac.
La validité du devis est de 7 jours. Une fois le devis validé, le Client dispose de 15 jours pour nous envoyer le MacBook. Le délai de ou des réparations est prévu à 5 jours ouvrés. Chaque machine est traitée par ordre d’arrivée. En cas de retard potentiel le Client sera mis au courant par e-mail. Si le nouveau délai ne lui convient pas, il lui est possible de récupérer sa machine en s’acquittant des frais engendrés. Si Okamac n’a pas effectué les réparations dans un délai de 6 semaines et que le client souhaite récupérer son MacBook aucun frais de devis ne sera facturé. Aucune réclamation (demande de retour anticipée, annulation…) ne pourra être effectuée pour les retards une fois le nouveau délai annoncé et accepté par le client.
Les tarifs des prestations de réparations sont affichés en TTC. Ils sont communiqués au Client en amont sur notre site et sont validés par ce dernier en acceptant le montant du devis. Si le Client accepte le devis, Okamac ne facturera que le tarif de la prestation de réparation communiqué et effectué sur le devis (sous réserve de panne cachée). Dans le cas d’une autre panne liée à l’initiale et suite au diagnostic effectué, une proposition sera faite au Client sous forme de deuxième devis avant toute opération. Si le Client accepte cette nouvelle réparation, Okamac attendra le paiement du deuxième devis avant d’intervenir, ce qui prolongera le délai. Le Client peut tout aussi bien refuser et s’en tenir qu’à la réparation initialement souhaitée. Alors Okamac ne garantit pas le bon fonctionnement de la machine après son intervention.
Dans le cas où le Client choisi le forfait diagnostic affiché à 90€ TTC, ce dernier s’engage à ne pas récupérer cette somme s’il choisit de ne pas faire les réparations prévues à la suite du diagnostic.
Le montant a payé est celui qui a été validé d’un commun accord sous signature du devis entre le Client et Okamac, remis au Client sous forme de facture à l’issue de la prestation effectuée par Okamac. Les différents moyens de paiements sont les suivants : carte bancaire, virement bancaire, paiement en plusieurs fois (cf article Oney).
Conformément aux dispositions de l’article L. 441.-6 du code du commerce, le Client se verra, en cas de retard, appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi du taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.